African Union endorses draconian, undemocratic and corporate captured policy guidelines for seed and biotechnology for the continent

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The African Union (AU) has endorsed the continental guidelines for the harmonisation of seed and regulatory frameworks and the continental guidelines for the use of biotechnology in food and agriculture in Africa, despite fierce resistance from African civil society. 

On 16 February 2022, we found out that these two sets of guidelines had been endorsed by the “AU policy organs.” This was according to an email communication sent from the Department of Agriculture, Rural Development, Blue Economy and Sustainable Environment (DARBE), of the African Union Commission (AUC). And, despite requests in writing for access to these documents, they are yet to be put in the public domain.  

In this alert, we express our outrage at the totally untransparent and undemocratic manner in which these decisions have been made by the AU, and in particular the AUC, illustrative of a wholly corporate-captured institution. As outlined in our latest call to reject the validation  of the guidelines – particularly the seed harmonisation guidelines – our key concerns include the following:

•    Lack of sufficient time for adequate consultations, particularly in the light that the guidelines are linked to the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) and other efforts seeking to harmonise corporate-centred laws on the continent for the facilitation of risky trade and investment,
•    Dangerously situating FMSS and farmers’ rights within the context of a commercial seed sector agenda,
•    Supporting a formal seed sector value chain that seeks to monopolise seed for the private sector, locking out farmers’ seed – with a clear focus on private seed sector expansion and emphasis on private seed development and production over the public sector, for the benefit of the seed industry and industrial agriculture, 
•    Promoting continental-wide adoption of the authoritarian and unsuitable draconian International Union for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV) 1991, as a means and benchmark for harmonising plant variety protection (PVP), 
•    Capturing of peasant struggles by some interest groups, thereby misrepresenting FMSS and hijacking the struggles of small-scale food producers of Farmers’ Rights, by incorporating the farmers’ rights discourse within an extractive, industrial and commercial agriculture paradigm, 
•    Rushing with indecent haste, a hugely problematic and illegitimate process, which speaks to larger issue of democracy on the continent and a betrayal of the democratic rights of the African people. 

In addition, the draft document on the biotechnology guidelines has gone ahead to promote modern biotechnology through biased and distorted narratives, even problematising the precautionary approach as a barrier to wider diffusion of genetically modified (GM) products on the continent. 

With this, we are deeply concerned that the AU is playing an active role in coordinating and actively promoting the corporate takeover of our seed, food and agricultural systems on the continent. 

We are yet to see what the new guidelines entail and will continue demanding that the AU become accountable to the African people and ecologies, rather than to corporations that promote their interests. 

You can read the alert here.

L'UNION AFRICAINE APPROUVE DES DIRECTIVES POUR LES SEMENCES ET LA BIOTECHNOLOGIE SUR LE CONTINENT QUI SE REVELENT DRACONIENNES, ANTIDEMOCRATIQUES ET CONTROLEES PAR LE SECTEUR PRIVE

L'Union africaine (UA) a approuvé les directives continentales pour l'harmonisation des cadres semenciers et réglementaires et les directives continentales pour l'utilisation de la biotechnologie dans l'alimentation et l'agriculture en Afrique, en dépit de la résistance farouche de la société civile africaine.

Le 16 février 2022, nous avons découvert que ces deux séries de directives avaient été approuvées par les « organes politiques de l'UA ». C'est ce qu'indique une communication par courriel envoyée par le département de l'agriculture, du développement rural, de l'économie bleue et de l'environnement durable (DARBE), de la Commission de l'Union africaine (CUA). Et, malgré les demandes écrites d'accès à ces documents, ils n'ont toujours pas été mis dans le domaine public.  

Dans cette alerte, nous exprimons notre consternation face à la manière opaque et antidémocratique avec laquelle ces décisions ont été prises par l'UA, et en particulier la CUA, illustrant combien le secteur privé a la main mise sur cette institution. Comme indiqué dans notre dernier appel à rejeter la validation  de ces directives, et en particulier les directives d’harmonisation du secteur semencier, nos principales préoccupations sont les suivantes :

  • Le manque de temps octroyé à des consultations dignes de ce nom, particulièrement à la lumière du fait que les directives sont liées à la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF/AfCFTA) et à d'autres efforts visant à harmoniser les lois axées sur les entreprises sur le continent pour faciliter le commerce et les investissements à risque,
  • Le fait de placer les SSP et les droits des agriculteurs au cœur d'un agenda dominé par le secteur semencier commercial, les mettant ainsi en péril,
  • L’appui à une chaîne de valeur formelle du secteur semencier qui cherche à monopoliser les semences pour le bénéfice du secteur privé, en excluant les semences paysannes, en mettant clairement l'accent sur l'expansion du secteur semencier privé et en privilégiant le développement et la production de semences privées par rapport au secteur public, au profit de l'industrie semencière et de l'agriculture industrielle, 
  • La promotion de l'adoption à l'échelle continentale de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) 1991, autoritaire, draconienne et inadaptée, comme point de référence et comme moyen pour harmoniser la protection des obtentions végétales (PoV), 
  • La capture des luttes paysannes par certains groupes d'intérêt, donnant une interprétation faussée des SSP et détournant les luttes des petits producteurs, en incorporant le discours des droits des agriculteurs au cœur du paradigme de l'agriculture extractive, industrielle et commerciale, 
  • Le fait que ce processus extrêmement problématique et illégitime ait été exécuté avec une précipitation indécente, ce qui renvoie à la question plus large de la démocratie sur le continent et à une trahison des droits démocratiques du peuple africain.

Qui plus est, le projet de document sur les lignes directrices en matière de biotechnologie a persévéré dans sa promotion de la biotechnologie moderne par le biais de récits biaisés et pervertis, qui vont jusqu'à problématiser le principe de précaution, vu comme un obstacle à une diffusion plus large des produits génétiquement modifiés (GM) sur le continent.  

Dans ce contexte, nous sommes profondément préoccupés par le fait que l'UA joue un rôle actif dans la coordination et la promotion active de la prise de contrôle par le secteur privé de nos systèmes semenciers, alimentaires et agricoles sur le continent. 

Nous attendons de voir ce qu’il ressortira des nouvelles lignes directrices et nous continuerons à exiger que l'UA rende des comptes aux populations et aux écosystèmes africains, plutôt qu’aux entreprises qui ne sont préoccupées que par leurs propres intérêts.

Vous pouvez lire l'alerte complète ici.